A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.18 Versions de la disposition

1984-06-20

64.18. L’adhésion d’un producteur au système collectif d’assurance du miel se renouvelle de plein droit, à son expiration, d’année en année, à moins que, dans les 30 jours de la réception d’un avis de la Régie l’informant de ce renouvellement, l’assuré n’avise celle-ci de son refus de renouveler l’adhésion.

1984, c. 20, a. 6.