A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
64.13. En cas de dommages imputables à la réalisation d’un risque déterminé en vertu de l’article 24, l’assuré est tenu de produire un avis de dommages à la Régie.
1984, c. 20, a. 6; 1991, c. 60, a. 28.
64.13. En cas de dommages imputables à l’un ou l’autre des éléments visés à l’article 64.2, l’assuré n’est pas tenu de produire un avis de dommages à la Régie.
1984, c. 20, a. 6.