A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
64.11. Le montant de la valeur assurable d’un producteur de miel par unité de production représente le produit du rendement moyen d’une ruche dans la zone ou dans la partie de zone où elle est située par le prix unitaire fixé par la Régie.
1984, c. 20, a. 6.