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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 44.3
Versions de la disposition

Texte complet
44.3. (Abrogé).
1984, c. 20, a. 4; 1991, c. 60, a. 13.
44.3. Le producteur dont la récolte assurée a subi une perte de rendement et dont l’exploitation est située dans la partie de la zone déterminée par la Régie en vertu de l’article 44.2 a droit, au lieu de l’indemnité de l’article 44, à une indemnité égale au produit de la valeur assurable inscrite à son certificat d’assurance par le pourcentage de perte nette établi par l’expertise collective effectuée dans cette partie de zone.
1984, c. 20, a. 4.
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