Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Tout producteur dont la cotisation n’a pas été payée est tenu, en tout temps, d’en effectuer le paiement sur demande de la Régie, sauf recours, le cas échéant.
1974, c. 31, a. 38.
© Gouvernement du Québec