A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
22. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 22; 2000, c. 53, a. 68.
22. Le comité peut, à sa discrétion, se former en sections ou sous-comités pour l’étude de problèmes particuliers.
1974, c. 31, a. 22.