A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
10. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 10; 2000, c. 53, a. 68.
10. Le président est responsable de l’administration de la Régie dans le cadre de ses règlements.
1974, c. 31, a. 10.