A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 31 des lois de 1974, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 48 (partie), 81 et 85 à 89, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-30 des Lois refondues.