A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Texte complet
60. Pour être recevable, la demande d’accréditation fondée sur l’article 59 doit être faite par écrit à un agent d’accréditation, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur du chapitre 33 des lois de 1983.
1983, c. 33, a. 60.