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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique ni à la personne ni à l’organisme visés à l’article 47 agissant en leur qualité officielle.
1983, c. 33, a. 48.
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