A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Texte complet
29. L’établissement d’enseignement doit fournir gratuitement à l’association ou au regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédité un local et un mobilier.
En outre, il doit mettre gratuitement à sa disposition des tableaux d’affichage et des présentoirs.
1983, c. 33, a. 29.