A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Texte complet
15. Pour être recevable, la demande d’accréditation d’une association d’élèves ou d’étudiants doit être reçue par l’agent d’accréditation au plus tard le 1er décembre ou le 1er avril, selon que le scrutin a eu lieu pendant l’une ou l’autre période visée à l’article 11.
1983, c. 33, a. 15; 1985, c. 30, a. 19; 1993, c. 10, a. 10.
15. Pour être recevable, la demande d’accréditation d’une association d’élèves ou d’étudiants doit être faite dans les 15 jours qui suivent le mois de novembre ou celui de mars, selon que le scrutin a eu lieu pendant l’une ou l’autre période.
1983, c. 33, a. 15; 1985, c. 30, a. 19.
15. Pour être recevable, la demande d’accréditation d’une association d’élèves ou d’étudiants doit être faite dans les 15 jours qui suivent le mois d’octobre ou celui de février, selon que le scrutin a eu lieu pendant l’un ou l’autre mois.
1983, c. 33, a. 15.