A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Texte complet
14. Une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants ne peut faire qu’une demande d’accréditation entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante.
1983, c. 33, a. 14.