A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
6.1. Le deuxième alinéa de l’article 40 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ne s’applique pas aux fins de déterminer si une personne est un dirigeant à une date donnée.
2006, c. 53, a. 3; 2010, c. 7, a. 175.
6.1. Le deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ne s’applique pas aux fins de déterminer si une personne est un dirigeant à une date donnée.
2006, c. 53, a. 3.