A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
468. Un travailleur poursuivi pour une infraction à la présente loi est dégagé de sa responsabilité s’il prouve que cette infraction a été commise malgré son désaccord et à la suite d’instructions formelles de son employeur.
1985, c. 6, a. 468.