A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
439. Lorsqu’un travailleur décède en raison d’une lésion professionnelle, le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l’employeur de ce travailleur en raison de ce décès.
1985, c. 6, a. 439.