A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
436. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission ou du Tribunal administratif du travail devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 436; 1997, c. 27, a. 26; 2015, c. 15, a. 237.
436. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission ou de la Commission des lésions professionnelles devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 436; 1997, c. 27, a. 26.
436. Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision de la Commission ou de la Commission d’appel devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1985, c. 6, a. 436.