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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 431
Versions de la disposition

Texte complet
431. La Commission peut recouvrer le montant de cette dette dans les trois ans du paiement de l’indu ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans l’année suivant la date où elle en a eu connaissance.
1985, c. 6, a. 431.
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