A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.7. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.7. Le procès-verbal d’une séance signé par le commissaire qui l’a présidée est authentique.
Les documents émanant de la Commission des lésions professionnelles sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un vice-président, le secrétaire ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction.
1997, c. 27, a. 24.