A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.6. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.6. Le secrétaire a la garde des dossiers de la Commission des lésions professionnelles.
1997, c. 27, a. 24.