A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.42. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.42. Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties.
1997, c. 27, a. 24.