A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.38. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.38. La Commission des lésions professionnelles peut entendre les parties par tout moyen prévu à ses règles de preuve, de procédure et de pratique.
1997, c. 27, a. 24.