A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.32. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.32. La Commission des lésions professionnelles a droit d’accès au dossier que la Commission possède relativement à la décision contestée.
1997, c. 27, a. 24.