A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.26. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.26. Dans les 20 jours de la réception d’une copie de la requête, la Commission transmet à la Commission des lésions professionnelles et à chacune des parties une copie du dossier qu’elle possède relativement à la décision contestée.
1997, c. 27, a. 24.