A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.25. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.25. Sur réception de toute requête, la Commission des lésions professionnelles en délivre une copie aux autres parties et à la Commission.
1997, c. 27, a. 24.