A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.14. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.14. La Commission des lésions professionnelles peut procéder sur dossier si elle le juge approprié et si les parties y consentent.
1997, c. 27, a. 24.