A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.13. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.13. Avant de rendre une décision, la Commission des lésions professionnelles permet aux parties de se faire entendre.
1997, c. 27, a. 24.