A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.12.1. (Abrogé).
2011, c. 18, a. 86; 2015, c. 15, a. 116.
429.12.1. Les articles 53, 54 et 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds de la Commission des lésions professionnelles.
2011, c. 18, a. 86.