A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
425. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 425; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
425. Le président nomme des conciliateurs, qui ont pour fonctions de rencontrer les parties et de tenter d’en arriver à un accord.
1985, c. 6, a. 425; 1997, c. 27, a. 24.
425. Une partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission d’appel.
1985, c. 6, a. 425.