A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
420. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 420; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
420. Le président détermine quels commissaires sont appelés à siéger à l’une ou l’autre des séances de la Commission des lésions professionnelles.
1985, c. 6, a. 420; 1997, c. 27, a. 24.
420. La Commission d’appel peut accepter une procédure faite en vertu du présent chapitre même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité.
1985, c. 6, a. 420.