A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
38.1. L’employeur ou la personne qu’il autorise ne doit pas utiliser ou communiquer les informations reçues en vertu de l’article 38 à d’autres fins que l’exercice des droits que la présente loi confère à cet employeur.
1992, c. 11, a. 1.