A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
367. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 367; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
367. Est instituée la «Commission des lésions professionnelles».
1985, c. 6, a. 367; 1997, c. 27, a. 24.
367. Un organisme est institué sous le nom de «Commission d’appel en matière de lésions professionnelles».
1985, c. 6, a. 367.