A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
36. Un bénéficiaire a droit d’accès, sans frais, au dossier intégral que la Commission possède à son sujet ou au sujet du travailleur décédé, selon le cas, de même qu’une personne qu’il autorise expressément à cette fin.
1985, c. 6, a. 36.