A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
358.1. La demande de révision doit être faite par écrit. Celle-ci expose brièvement les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie ainsi que l’objet de la décision sur laquelle elle porte.
1997, c. 27, a. 15.