A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
346. Sous réserve des articles 129 et 363, l’employeur tenu personnellement au paiement des prestations qui a versé à un bénéficiaire une prestation à laquelle celui-ci n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel il a droit peut lui en réclamer remboursement en exerçant le recours civil approprié.
1985, c. 6, a. 346.