A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
314.1. (Abrogé).
1989, c. 74, a. 9; 1993, c. 5, a. 11; 1996, c. 70, a. 26.
314.1. L’ajustement rétrospectif est augmenté d’un intérêt au taux, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement.
Cet intérêt se capitalise quotidiennement.
1989, c. 74, a. 9; 1993, c. 5, a. 11.
314.1. L’ajustement rétrospectif est augmenté d’un intérêt au taux, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement.
1989, c. 74, a. 9.