A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
295. L’employeur utilise le formulaire prescrit par la Commission, le cas échéant, aux fins des articles 290 et 291.
1985, c. 6, a. 295; 2006, c. 53, a. 9.
295. L’employeur utilise le formulaire prescrit par la Commission, le cas échéant, aux fins des articles 290 à 294.
1985, c. 6, a. 295.