A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
282. Les sommes perçues et les montants recouvrés par la Commission en application de la présente loi font partie de l’actif du Fonds.
1985, c. 6, a. 282; 2002, c. 76, a. 29.
282. Les sommes perçues et les montants recouvrés par la Commission en application de la présente loi font partie de l’actif de la Commission.
1985, c. 6, a. 282.