A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
278. Un bénéficiaire doit informer sans délai la Commission de tout changement dans sa situation qui peut influer sur un droit que la présente loi lui confère ou sur le montant d’une indemnité.
1985, c. 6, a. 278.