A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
250. Les modalités d’application du droit au retour au travail d’un travailleur visé dans l’article 248 sont déterminées par le comité de chantier formé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1).
Lorsqu’il n’y a pas de comité de chantier, le travailleur et son employeur s’entendent sur les modalités d’application de ce droit.
1985, c. 6, a. 250.