A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
24.11. (Remplacé).
2011, c. 12, a. 1; 2014, c. 18, a. 1.
24.11. Le régime particulier initial et tout premier règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 24.2, 24.6 ou 24.8 sont déposés à l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent leur publication ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Dans les six mois qui suivent un dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale examine les documents déposés.
2011, c. 12, a. 1.