A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
223. Un membre du Bureau d’évaluation médicale ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1985, c. 6, a. 223; 1992, c. 11, a. 25.
223. Un arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1985, c. 6, a. 223.