A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
219. La Commission transmet sans délai au membre du Bureau d’évaluation médicale le dossier médical complet qu’elle possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime un travailleur et qui fait l’objet de la contestation.
1985, c. 6, a. 219; 1992, c. 11, a. 21.
219. La Commission transmet sans délai à l’arbitre désigné le dossier médical complet qu’elle possède au sujet du travailleur relativement à la lésion professionnelle qui fait l’objet de l’arbitrage; ce dossier comprend le rapport d’un médecin obtenu par l’employeur ou par le travailleur, le cas échéant.
1985, c. 6, a. 219.