A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
210. L’employeur qui requiert un examen médical de son travailleur donne à celui-ci les raisons qui l’incitent à le faire.
Il assume le coût de cet examen et les dépenses qu’engage le travailleur pour s’y rendre.
1985, c. 6, a. 210.