A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
19. Une association de travailleurs autonomes ou de domestiques peut inscrire ses membres à la Commission et elle est alors considérée leur employeur aux seules fins du chapitre IX.
Le particulier qui engage un travailleur autonome peut aussi l’inscrire à la Commission et il est alors considéré son employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII; dans ce cas, le particulier doit informer le travailleur autonome du fait qu’il bénéficie de la protection accordée par la présente loi et du montant de cette protection.
1985, c. 6, a. 19.