A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
161. Le montant de l’aide personnelle à domicile est réévalué périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du travailleur et des besoins qui en découlent.
1985, c. 6, a. 161.