Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. Lorsque la Commission assume le coût des travaux d’adaptation du domicile, du véhicule principal ou d’un équipement de loisir d’un travailleur, elle assume aussi le coût additionnel d’assurance et d’entretien du domicile, du véhicule ou d’un équipement de loisir qu’entraîne cette adaptation.
1985, c. 6, a. 157; 2021, c. 27, a. 34.
157. Lorsque la Commission assume le coût des travaux d’adaptation du domicile ou du véhicule principal d’un travailleur, elle assume aussi le coût additionnel d’assurance et d’entretien du domicile ou du véhicule qu’entraîne cette adaptation.
1985, c. 6, a. 157.
© Gouvernement du Québec