A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
147. En matière de réadaptation, le plan individualisé constitue la décision de la Commission sur les prestations de réadaptation auxquelles a droit le travailleur et chaque modification apportée à ce plan en vertu du deuxième alinéa de l’article 146 constitue une nouvelle décision de la Commission.
1985, c. 6, a. 147.