A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
138. La Commission verse l’indemnité de décès prévue par le deuxième alinéa de l’article 102 à la fin du trimestre de l’année scolaire au cours duquel l’enfant qui a droit à cette indemnité atteint sa majorité ou à la fin du trimestre suivant la date où l’enfant atteint sa majorité, si cet anniversaire arrive entre deux trimestres.
1985, c. 6, a. 138.