A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
122. Si le rapport entre l’indice des prix à la consommation de l’année courante et celui de l’année précédente a plus de trois décimales, seules les trois premières sont retenues et la troisième est augmentée d’une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.
1985, c. 6, a. 122.